Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Zocchetto
Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 5 ter
François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, le régime actuel du temps d'épreuve, ou, en d'autres termes, de la durée d'incarcération exigée pour demander à bénéficier de la libération conditionnelle, ne nous paraît vraiment pas satisfaisant.
Le plafond du temps d'épreuve actuellement fixé à quinze ans affaiblit la condition selon laquelle un condamné récidiviste doit avoir accompli les deux tiers de la peine pour bénéficier d'une libération conditionnelle.
En l'état actuel du droit, le régime spécifique applicable aux récidivistes ne concerne que les peines inférieures à vingt-trois ans et demi de réclusion et non les peines supérieures, ce qui ne paraît pas conforme au principe de l'échelle des sanctions.
