Intervention de François Zocchetto

Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 5 quater

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Cet amendement vise à supprimer la disposition excluant le récidiviste du bénéfice des dispositions de l'article 729-3 du code de procédure pénale, cet article tendant à permettre la libération conditionnelle à l'issue d'un délai de quatre ans des condamnés exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans.

La commission ne partage pas votre point de vue, madame Borvo, et émet donc un avis défavorable sur cet amendement. En effet, la disposition proposée dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale nous semble bonne.

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