Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 6 bis tend à supprimer la motivation spéciale lorsque le juge prononce une peine d'emprisonnement pour une infraction commise en état de récidive légale.

Selon l'article 485 du code de procédure pénale, « tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.

« Les motifs constituent la base de la décision.

« Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles. »

Selon l'article 593 du même code, « les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. »

La décision de la juridiction de jugement ne peut pas non plus se borner à la reproduction des termes du texte d'incrimination, sans aucune précision sur les faits matériels constatés qui en justifient l'application, comme cela a été reconnu à de multiples reprises par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Pour garantir les droits de la défense, les motifs de la décision sont essentiels, car ils serviront de fondement à un éventuel recours.

Par ailleurs, la multiplication des procédures de jugement accélérées favorise une érosion progressive des garanties procédurales. Pourtant, elle ne devrait pas avoir pour effet de restreindre encore davantage les droits fondamentaux des justiciables.