Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Monsieur le garde des sceaux, je souhaite vous rappeler le premier alinéa de l'article 132-19 du code pénal, dont vous ne nous proposez pas la suppression : « Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue. »

Tout d'abord, cet alinéa est en contradiction complète avec ce que vous proposez pour les récidivistes, pour lesquels la durée de la peine ne pourrait pas être modifiée.

Ensuite, en matière correctionnelle, une erreur peut être commise s'agissant de la récidive ! La juridiction peut en effet estimer qu'il y a récidive, alors que, en fait ou en droit, pour telle ou telle raison, il n'y aurait pas récidive ! C'est donc une raison supplémentaire d'imposer à la juridiction de motiver sa décision.

Enfin, l'intéressé, qui était en première instance, peut faire appel. Il est alors intéressant que lui-même et la cour d'appel sachent pourquoi une peine de prison ferme a été prononcée.

Par ailleurs, vous vous référez, monsieur le garde des sceaux, à la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais à quoi faites-vous référence ? A un rapport ? A un arrêt ? Vos explications ne nous suffisent pas ! En effet, je n'imagine pas que la Cour de cassation affirme le contraire de ce qui est écrit dans le code pénal !

Je vous demande donc très fermement, mes chers collègues, d'adopter ces amendements identiques.

Cela dit, je souhaite revenir sur les propos que nous avons échangés tout à l'heure.

Un parlementaire est compétent sur tout, à condition qu'il connaisse le dossier et qu'il ait sous les yeux les textes en discussion et les textes en vigueur.