Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement vise à prévoir que la durée des périodes de sûreté ne pourra pas être réduite par un décret de grâce présidentielle pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté non assortie de sursis et dont la durée est égale ou supérieure à dix ans.

Je suis bien conscient que cet amendement pose un problème de constitutionnalité puisque le Président de la République tient directement le droit de grâce de la Constitution - de son article 17 plus précisément, si je me souviens bien de ce que j'ai appris - et qu'il paraît donc impossible d'aménager ce droit.

Cela dit, mes chers collègues, je souhaitais attirer votre attention sur cette question. Au demeurant, le problème ne se pose pas quand le Président de la République gracie une personne en particulier, puisqu'il y a eu un examen au fond du dossier individuel de la personne concernée. Néanmoins, aussi surprenant que cela puisse nous paraître, il existe encore des décrets de grâce collective, qui « frappent », si je puis dire, aveuglément ! Ces derniers pourraient avoir un effet contraire à la volonté politique qui s'exprime dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

En tout cas un problème existe ; c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.