Intervention de Pierre-Yves Collombat

Comme vient de l'expliquer M. le rapporteur, la faculté de demander n'est pas l'assurance d'obtenir gain de cause. En outre, le code pénal prévoit déjà des mesures extrêmement restrictives pour les crimes les plus graves.

C'est pourquoi le groupe socialiste souhaite également en rester à la législation en vigueur.