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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 6 ter
Il est vrai que l'Assemblée nationale a décidé de porter de vingt-deux ans à vingt-cinq ans la durée de la période de sûreté pour les récidivistes, sur avis favorable du Gouvernement. Je continue à être favorable à cette disposition.
En effet, j'observe, tout d'abord, que cette durée ne constituera qu'un maximum et pourra être décidée en cas de condamnation à la peine de trente ans de réclusion. Cela permettra d'éviter que la cour d'assises, désireuse de prononcer une période de sûreté de plus de vingt-deux ans, ne soit conduite pour ce faire à prononcer la réclusion criminelle à perpétuité.
Ensuite, le condamné pourra toujours, en application de l'article 724-4 du code de procédure pénale, demander au tribunal de l'application des peines de réduire la période de sûreté de vingt-cinq ans ou d'y mettre fin. La période de sûreté ne signifie donc nullement la disparition de tout espoir de réinsertion. Elle marque simplement la ferme volonté de l'institution de protéger la société.
Enfin, la période de sûreté de vingt-cinq ans ne pourra s'appliquer que pour des crimes commis après la promulgation de cette loi.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements identiques de suppression.
