Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 6 quater

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

A plusieurs reprises, M. le rapporteur a soutenu que les parquets détournaient quelquefois la loi.

C'est tout de même incroyable ! J'aimerais avoir des exemples concrets. Les procureurs sont aujourd'hui aux ordres du Gouvernement.

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