Intervention de François Zocchetto

Cet amendement aborde une autre question importante concernant la mise en application du bracelet électronique, celle du consentement de la personne concernée.

La commission s'est intéressée à l'avis des experts interrogés par l'Assemblée nationale, la Chancellerie ou le Sénat. Selon eux, imposer le port d'un bracelet électronique mobile à un individu récalcitrant conduirait à un échec rapide et certain. La collaboration de la personne concernée est donc nécessaire ; elle doit même être plus grande encore que pour le bracelet électronique fixe.

En effet, le port de ce bracelet impose de respecter des horaires d'assignation et des contrôles téléphoniques, ainsi que de transporter le récepteur avec soi dès que l'on quitte son domicile. Il faut également être prêt à répondre à tout moment aux messages ou aux appels du personnel de surveillance et recharger la batterie au moins une fois par jour. Cela suppose par hypothèse une implication personnelle et permanente de l'individu.

Pour autant, la commission des lois a souhaité prendre en compte les préoccupations de l'Assemblée nationale. Il n'est pas question d'un bracelet électronique mobile à la carte. La commission des lois propose donc un dispositif directement inspiré de l'injonction de soins susceptible d'être proposée dans le cadre du suivi socio-judiciaire. En effet, cette injonction de soins, expérimentée avec succès depuis plusieurs années, suppose l'accord de l'intéressé. Mais il est certain que, si celui-ci refuse, il peut être réincarcéré ; il en est d'ailleurs clairement averti.