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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 7
Pascal Clément, garde des sceaux :
M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est vrai. Ce type d'amendement ne nous vient effectivement pas à l'esprit : nous pensons que, lorsqu'un gouvernement fait une proposition, il a les moyens de la mettre en oeuvre.
