Intervention de Pascal Clément

En tout état de cause, il est évident que, pour des raisons que j'ai longuement exposées lors de la discussion générale, en réponse aux orateurs ou aux motions de procédure, le PSEM constitue une mesure utile et nécessaire pour prévenir la récidive, soit en dissuadant la personne de passer à l'acte, soit en permettant de la confondre et de l'arrêter si elle a récidivé, empêchant ainsi une nouvelle récidive. Il me semble inutile d'y revenir.

Enfin, j'ajoute qu'une expérimentation sera menée dans plusieurs établissements pénitentiaires, dans quelques semaines ou dans quelques mois.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 60, 101 et 67.

Sur les amendements n° 14, 61 et 15 tendant à supprimer la référence à la notion de mesure de sûreté, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je rappelle en effet que le placement sous surveillance électronique mobile constituera à la fois une peine, s'il est prononcé dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire par la juridiction de jugement, et une modalité d'application d'une peine déjà prononcée, s'il est ordonné par une juridiction d'application des peines dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'une libération conditionnelle ou d'un suivi socio-judiciaire déjà prononcé. C'est la summa divisio qui rend ce que nous proposons conforme à la Constitution.

Il est vrai toutefois que le PSEM n'a pas une finalité répressive - pas plus que le suivi socio-judiciaire dans son ensemble -, mais qu'il vise à prévenir la récidive.

Il est donc juridiquement possible, même si ce n'est pas indispensable, de conserver l'expression de mesure de sûreté - que le Sénat avait d'ailleurs retenue en première lecture en rendant obligatoire le PSEM en cas de libération conditionnelle, celle-ci étant pourtant une modalité d'aménagement d'une peine.