Intervention de Pascal Clément

Pour ces raisons, je suis encore plus opposé à l'amendement n° 66 tendant à limiter à deux ans non renouvelables la durée du PSEM.

J'en viens à l'amendement n° 20 relatif au consentement du condamné. Il s'agit d'une question importante.

Je ne suis pas persuadé que cet amendement n° 20, de même que les amendements similaires déposés sur cette question par la commission des lois sur les autres articles de la proposition de loi, soit véritablement indispensable d'un point de vue juridique.

En pratique, en effet, personne n'a jamais considéré que le bracelet GPS, qui permettra le contrôle à distance de la localisation du condamné, pourrait être installé sur l'intéressé de force et contre sa volonté. M. le rapporteur a d'ailleurs fait sur ce sujet une démonstration des plus parlantes.

L'adhésion du condamné sera nécessaire à la mise en oeuvre du dispositif, à la fois pour des raisons d'efficacité - cela ne pourrait pas fonctionner dans le cas contraire - et pour des raisons juridiques liées au respect de la dignité de la personne.

Cependant, en cas de refus de sa part, le condamné s'exposera soit à la mise à exécution de la peine d'emprisonnement fixée par la juridiction, soit au retrait des réductions de peine, soit à la révocation de la libération conditionnelle, selon le cadre juridique concerné.

Faut-il expressément le dire dans la loi et prévoir au surplus que la personne doit être informée que son consentement est nécessaire ? Je n'en suis pas totalement persuadé. La situation me semble en effet différente en cas d'injonction de soins, hypothèse dans laquelle cette information est déjà prévue par la loi, car sont alors en jeu des principes d'éthique médicale.

En tout état de cause, il doit être bien clair que l'amendement de la commission des lois ne signifie pas que la décision de condamnation à un suivi socio-judiciaire avec placement sous surveillance électronique mobile suppose le consentement préalable du condamné.