Intervention de Jean-Pierre Sueur

J'ai ce sentiment et je fais part de mes impressions.

Puisque, sur trois points principaux, des incertitudes demeurent, soit pour des raisons de fait, soit parce que le Gouvernement a décidé, pour ce qui le concerne, de ne pas les lever, nous pensons que la sagesse est de ne pas s'engager dans la mise en oeuvre d'un tel dispositif. Celui-ci peut, par ailleurs, présenter de l'intérêt, mais il faut que soient bien définies les conditions dans lesquelles il est mis en oeuvre et que soient levées les incertitudes que je viens de rappeler.