Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 7

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Les personnes chargées de l'application des peines voient dans la mise en place de ce processus un risque de diminution des crédits qui leur sont alloués.

Lorsque, à la lecture du rapport Fenech, on constate que les coûts sont incertains, que la procédure est complexe à mettre en oeuvre puisqu'il est proposé de nommer quelqu'un pour s'en occuper, il ne me semble pas « péremptoire » de poser toutes ces questions !

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