Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 8, amendement 69

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

L'amendement n° 69 est défendu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion