Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 68 et 103.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 21 et 69.
Il est défavorable aux amendements n° 22 et 70.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 23 ; il est en conséquence défavorable à l'amendement n° 71.
Il est également défavorable à l'amendement n° 72.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 38 rectifié, dans le respect des décisions du Conseil constitutionnel et, évidemment, pour ce qui ne relève pas du domaine régalien.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 73.