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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 8, amendements 22 70
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 68 et 103.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 21 et 69.
Il est défavorable aux amendements n° 22 et 70.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 23 ; il est en conséquence défavorable à l'amendement n° 71.
Il est également défavorable à l'amendement n° 72.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 38 rectifié, dans le respect des décisions du Conseil constitutionnel et, évidemment, pour ce qui ne relève pas du domaine régalien.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 73.
