Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Supposez que l'on n'adopte pas cette formulation alors qu'elle figure à l'article 7. De deux choses l'une : ou bien nous supprimons l'article 8 ou bien les articles 7 et 8 étant homothétiques, il faudra prévoir une harmonisation afin que les dispositions ne diffèrent pas

J'aurais aimé que la commission ou le Gouvernement nous réponde sur ce point.