Intervention de Pierre-Yves Collombat

Avant d'arrêter ma position, je souhaite poser une question à M. le garde de sceaux.

S'agissant des prestations qui pourraient être assurées par un opérateur privé, la surveillance est-elle ou non considérée comme une prestation technique ?

Assurer la maintenance d'un matériel est une chose, le faire fonctionner en est une autre tout à fait différente !