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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 8 bis AA, amendement 104
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 104.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 24 de la commission, qui confie au tribunal de l'application des peines, et non au juge de l'application des peines, le soin de décider qu'une personne déjà condamnée à un suivi socio-judiciaire pourrait être placée sous surveillance électronique mobile. Il est vrai qu'une telle disposition renforce les garanties judiciaires.
Sur l'amendement n° 125 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
