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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 8 bis A
Pascal Clément, garde des sceaux :
Mme Mathon et ses collègues savent-ils que la libération conditionnelle s'accompagne obligatoirement d'un suivi socio-judiciaire ?
Ce suivi socio-judiciaire peut prendre la forme d'une injonction de soins, d'une interdiction d'aller à tel endroit ou d'un bracelet électronique mobile.
En tout état de cause, l'adoption de cet amendement supprimerait la libération conditionnelle. Je ne pense pas, madame Mathon, que telle soit votre intention !
