Intervention de François Zocchetto

Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 5 bis précédemment réservé, amendements 10 9

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

L'amendement n° 10 a le même objet que l'amendement n° 9.

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