Intervention de François Zocchetto

Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 5 bis précédemment réservé, amendements 55 96 5

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

La commission est défavorable aux amendements n° 55 et 96, qui visent à supprimer l'article 5 bis.

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