Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Le texte que nous proposons par cet amendement est bien connu du Sénat puisque celui-ci l'avait voté à l'unanimité.

A la suite d'une mission sur les prisons dont le souvenir n'a pas disparu des mémoires et qui était intitulée Prisons : une humiliation pour la République, le Sénat avait proposé d'instituer un contrôleur général des prisons, chargé de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, ainsi que les conditions de la vie carcérale et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.

Je me permets de lire l'essentiel de ce texte, que M. le garde des sceaux a complètement oublié - nous en avons parlé lors de la discussion générale - puisque, dans sa réponse, il nous a dit qu'il faudrait lui apporter des explications.

« Le contrôleur général des prisons est nommé en conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable. Il est assisté de contrôleurs des prisons, dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'Etat.

« Le contrôleur général des prisons et les contrôleurs des prisons peuvent visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant un établissement pénitentiaire. Ils peuvent s'entretenir avec toute personne, le cas échéant à sa demande, au sein des établissements pénitentiaires dans des conditions respectant la confidentialité.

« Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche du contrôleur général. Les agents publics, en particulier les dirigeants des établissements pénitentiaires, communiquent au contrôleur général toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.

« Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret médical.

« Lorsque le contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.

« Le contrôleur général porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.

« Il porte à la connaissance du garde des sceaux les dysfonctionnements constatés à l'occasion des visites effectuées dans les établissements pénitentiaires. »

Tel est, monsieur le garde des sceaux, le texte que le Sénat avait voté à l'unanimité. Il a ensuite été soumis à l'Assemblée nationale qui, elle, n'a pas souhaité le retenir.

Par conséquent, il nous paraît nécessaire d'en discuter à nouveau. Or, où le faire plus opportunément que dans la proposition de loi que nous sommes en train d'examiner, de manière que l'Assemblée nationale puisse, une nouvelle fois, réfléchir à cette suggestion, j'y insiste, unanime et répétée du Sénat ?