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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 15 bis C, amendement 86
Pascal Clément, garde des sceaux :
C'est par symétrie qu'il est prévu de conserver les données pendant quarante ans.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 86 rectifié. Les décrets seront soumis à la CNIL.
Il émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 127, par coordination.
