Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 15 quater A

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Monsieur le garde des sceaux, nous demandons instamment l'inscription, le plus rapidement possible, de la proposition de loi relative aux violences conjugales, votée au Sénat, à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale, comme Mme Ameline s'y était engagée à l'époque.

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