Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Nous nous félicitons qu'un accord ait été recherché et obtenu avec le barreau sur une question qui, en effet, a fait couler beaucoup d'encre.

Je soulèverai cependant un point de détail.

La rédaction suivante a-t-elle vraiment fait l'objet d'un accord avec la profession : « Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie » ?

Qui peut me dire quelle est la différence entre la consultation d'un document et le fait d'en prendre connaissance ? Je ne demande qu'à l'apprendre ! Si personne ne peut me le dire et s'il n'y a pas de différence, nous ferions honneur au Sénat en supprimant l'un ou l'autre de ces deux termes.