Intervention de François Zocchetto

Réunion du 26 octobre 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 15 quater

Cet amendement ne vise qu'à corriger une erreur de référence.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact