Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Nous avons suffisamment développé nos arguments tendant à démontrer que le placement sous surveillance électronique mobile est une peine à part entière et qu'il ne peut, de ce fait, être appliqué à l'encontre de personnes qui n'encouraient pas une telle peine au moment de leur condamnation.

Nous réaffirmons donc que cet article est contraire au principe de non-rétroactivité de la loi pénale répressive.