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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Article 3, amendement 4
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :
4° Le premier alinéa de l'article L. 221 est ainsi rédigé :
« Le conseiller général dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat en cours par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Toutefois, en cas d'annulation des opérations électorales du canton, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois. Dans ce cas, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
