Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Article 3, amendement 21
Adrien Gouteyron, président :Je suis donc saisi de l'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après les mots :
de décès
insérer les mots :
, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil Constitutionnel,
Le sous-amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier, Troendle et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le dernier alinéa de l'amendement n° 21 de la commission des Lois, après les mots :
de démission
insérer les mots :
intervenue en application des articles L. 46-1 ou L. 46-2 du présent code, ou
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
