Intervention de Gisèle Gautier

Ce sous-amendement tend à étendre le remplacement du conseiller général par son suppléant au cas de démission d'un élu devant se mettre en conformité avec les incompatibilités prévues aux articles L. 46-1 et L. 46-2 du code électoral, relatifs à la limitation du cumul des mandats.

Un élu devant renoncer à l'un de ses mandats pour cause de cumul abandonne, le plus souvent, son mandat de conseiller général. Ainsi, entre 1999 et 2006, 121 élections cantonales partielles ont été motivées par des démissions liées au cumul des mandats - soit 37, 7 % du total -, alors que seules 108 élections partielles ont eu pour cause le décès du conseiller général titulaire du mandat, soit 33, 6 % du total.

En prévoyant l'accession du suppléant au conseil général, non seulement en cas de décès du titulaire - comme le dispose le projet de loi -, ou de présomption d'absence ou de nomination au Conseil constitutionnel - comme propose de l'ajouter la commission -, mais également dans l'éventualité d'une démission liée à la limitation du cumul des mandats, on pourrait éviter de nombreuses élections cantonales partielles, tout en permettant l'entrée dans les conseils généraux d'un plus grand nombre de femmes que si l'on s'en tenait à la rédaction prévue par le projet de loi.

Si ce sous-amendement était adopté, je vous indique d'ores et déjà que je retirerais l'amendement n° 40 rectifié.