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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Article 3, amendement 49
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Lamure, Mélot, Desmarescaux, Sittler, Brisepierre et Gousseau, MM. Cambon, Portelli et Nachbar, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour insérer des mots dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral par deux alinéas, après les mots :
de son mandat
insérer les mots :
ou pour faire cesser un cas d'incompatibilité mentionné à l'article L. 46-1
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
