Intervention de Catherine Procaccia

Je constate que Mme Gautier et moi-même avons eu la même idée concernant le cumul des mandats.

Pour ma part, j'estime étrange qu'un élu municipal ou régional qui démissionne puisse être remplacé sans que soient organisées des élections et qu'il n'en aille pas de même pour un conseiller général obligé de démissionner en cas de cumul de mandats, alors que l'on veut éviter des élections partielles ? Très souvent, à la suite d'élections législatives, des élus locaux se trouvent amenés à occuper des fonctions parlementaires. La règle du cumul des mandats s'applique alors à eux. C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement fait référence au cas d'incompatibilité mentionné à l'article L. 46-1 du code électoral.