Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Papon, Mélot, Desmarescaux, Sittler, Brisepierre, Gousseau et Bout, MM. Cambon, Portelli et de Broissia, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par les partis et les groupements politiques les ayant empêché de respecter l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes au mandat de député défini à l'alinéa précédent.

« Si la Commission parvient à déterminer qu'un parti ou un groupement politique a entrepris des efforts réels pour présenter en nombre égal des femmes et des hommes aux élections législatives, elle peut moduler la diminution du montant de la première fraction, en fixant le pourcentage entre la moitié et les trois-quarts de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe rapporté au nombre de ces candidats. » ;

... Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment les critères de modulation de la diminution du pourcentage de l'écart entre nombre de candidats de chaque sexe rapporté au nombre de ces candidats qui prennent notamment en compte les cas d'absence, dans certaines circonscriptions, de candidatures féminines manifestées, ainsi que le nombre de femmes ayant été élues. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia