Intervention de Jean Louis Masson

Cet amendement obéit à la même logique que ceux que nous avions déposés aux articles 1er et 2.

En effet, aux articles 1er et 2, il nous a été dit que les dispositions proposées seraient appliquées tout de suite, mais partiellement et sur une durée limitée. À l'article 4, à l'inverse, il nous est dit que les dispositions proposées n'entreront en vigueur qu' « à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008 ».

Tout cela ne me paraît pas du tout cohérent. Ou bien l'on estime que la loi est opportune et qu'elle doit s'appliquer tout de suite, sans limitation de temps, ou bien l'on estime que la loi n'est pas opportune et on ne l'applique pas du tout.

Si cet amendement de cohérence n'est pas adopté, l'article 4 n'a plus aucun sens : reporter de six ans l'application d'une mesure, ce n'est vraiment pas sérieux. Cela donne l'impression que l'on prend une mesure d'affichage en sachant qu'elle n'aura pas la moindre incidence.