Intervention de Gisèle Printz

L'objet de cet amendement est de prévoir l'application immédiate de l'augmentation des pénalités financières destinées à inciter les partis et groupements politiques à présenter des candidates aux élections législatives.

En conséquence, il prévoit de supprimer le paragraphe II du présent article, qui diffère l'application de ce dispositif après le 1er janvier 2008, autant dire - sauf dissolution - jusqu'aux législatives de 2012.

Le présent article ne fait que proposer une augmentation modeste du coefficient des pénalités financières - de 50 % à 75 % - mises en place par la loi du 6 juin 2000 pour favoriser la parité. Ce système de pénalités financières applicables à la première fraction de l'aide publique directe en cas de non-respect de la parité est donc connu de tous les partis et groupements politiques.

Une simple augmentation de ces pénalités ne peut donc pas être considérée comme une disposition nouvelle qui serait contraire à l'usage républicain selon lequel on ne modifie pas les règles d'une élection moins d'un an avant le scrutin.

Par ailleurs, le délai limite pour le dépôt des candidatures n'est de toute évidence pas encore échu. Il n'y a donc aucune justification à ce report d'application dans le temps.