Intervention de Brice Hortefeux

Madame Dini, j'ai bien compris les raisons pour lesquelles vous avez déposé l'amendement n° 31 rectifié et les réserves que vous avez émises en présentant l'amendement de M. Mercier. Ce n'est jamais très agréable de se trouver en désaccord avec ce que l'on doit défendre.

Je vous répondrai que le Gouvernement n'entend pas se priver de l'arme financière dans le combat en faveur de la parité. Je ne sais pas si l'arme est noble, mais j'ai tendance à la croire efficace, parce que incitative.

Sans doute - vous le faites d'ailleurs remarquer - la modulation était-elle insuffisante. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de l'augmenter.

Monsieur Masson, l'ancienneté de nos relations me permet de rappeler que vous êtes un spécialiste des mécanismes financiers de la vie publique. À ce titre, je suis toujours très attentif à vos propositions en la matière. Pour ce qui nous concerne aujourd'hui, je confirme les propos de M. Gélard, même si j'ai beaucoup moins d'autorité que lui.

Aller au-delà du taux de 75 %, qui est proposé dans le présent projet de loi, créerait à l'évidence un risque d'inconstitutionnalité. Comme vous le savez, dans sa décision du 30 mai 2000 sur la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, le Conseil constitutionnel avait admis le principe de la modulation de 50 %, dans la mesure où le dispositif ainsi institué ne revêtait pas « le caractère d'une sanction ». Or, si l'on dépassait le taux de 75 %, la requalification en sanction serait vraisemblablement automatique.