Intervention de Brice Hortefeux

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 9.

L'amendement n° 10 rectifié concerne la deuxième fraction des aides attribuées aux partis politiques. En réalité, cela n'a aucun lien avec le respect du principe de parité dans les candidatures ; cela dépend simplement du choix effectué par les électeurs. C'est la raison pour laquelle je suis assez réservé sur le dispositif que vous proposez, monsieur Massion.

J'émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Procaccia, je ne suis pas certain que le pouvoir législatif puisse renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination des critères permettant de faire évoluer la modulation.

D'ailleurs, je ne suis pas persuadé que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques serait totalement heureuse à l'idée de se voir attribuer cette tâche. De mon point de vue, l'efficacité de la règle suppose que les partis la respectent sans pouvoir espérer y déroger après l'élection. C'est tout de même bien cela l'objectif.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 51 rectifié.

Enfin, à propos des amendements n° 11, 65 et 84, je dirai que plusieurs grandes formations politiques ont déjà désigné leurs candidats aux élections législatives. Il n'est donc pas possible de modifier les règles du jeu, alors que des candidatures ont déjà été actées. En effet, si le dispositif qui nous est ici proposé avait été en vigueur, peut-être ces organisations politiques n'auraient-elles pas désigné leurs candidats dans les mêmes conditions.

Il y a un principe simple, lisible et transparent : on ne change pas les règles électorales à l'approche d'un scrutin. Il est, me semble-t-il, honnête de perpétuer ce principe.