Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Article 4

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Par conséquent, je ne vois absolument pas comment on peut voter aujourd'hui une aggravation des sanctions financières pour 2012. Cela me paraît en complète contradiction avec la philosophie, ô combien compréhensible, de la commission des lois, qui pense que tout naturellement nous aurons progressé d'ici à cette date.

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