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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Articles additionnels après l'article 4, amendement 44
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 44 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé ;
« Art. 9-2. - Un parti ou groupement politique comptant au moins un tiers de femmes parmi les membres du Parlement ayant déclaré s'y être inscrits ou rattachés, bénéficie en outre d'une dotation complémentaire égale au pourcentage de femmes parmi ces élus, appliqué au cinquième du montant qui lui est attribué au titre de la seconde fraction. »
II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
