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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3, amendement 6
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 198 du code électoral est ainsi rétabli :
« Art. L. 198. - Nul ne peut exercer plus de deux mandats de conseiller général dans le même département. »
II. - L'article L. 210-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il a déjà exercé deux mandats de conseiller général. »
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009 et ne s'applique pas aux mandats en cours à cette date.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
