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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3, amendement 55
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 55, présenté par Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer plus de deux fois l'un des mandats électoraux énumérés ci-après : député, sénateur, conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la loi organique modifiant les règles relatives au cumul des mandats.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 6 et 43 rectifié ?
