Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4, amendement 71
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 71, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Luc, David, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 123 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 123. - Les députés sont inscrits au scrutin proportionnel de liste à un tour. »
II. L'article L. 124 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 124. - Le vote a lieu par département.
III. L'article L. 125 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 125. - Le nombre de sièges par département est déterminé conformément au tableau n° 1 annexé au présent code.
« Il est procédé à la révision du nombre de députés, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière détermination. »
IV. L'article L. 126 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 126. - Les listes constituées en application du présent chapitre comprennent un nombre égal d'hommes et de femmes. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
