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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Article additionnel après l'article 1er, amendement 83
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Payet, Morin - Desailly et Férat et M. Deneux, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, avant le 31 mars, le conseil municipal procède à un débat d'orientation sur la formation de ses membres et adopte un plan annuel de formation. Les dépenses de formation correspondant aux actions prévues par le plan annuel constituent des dépenses obligatoires. »
II. La seconde phrase du troisième alinéa de cet article est supprimée.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
