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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Article additionnel après l'article 1er, amendements 45 75 76 77 82
Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Monsieur le président, au nom de la commission des finances, je tiens à indiquer que l'article 40 de la Constitution s'applique sur cet amendement, ainsi que sur les amendements n° 45 rectifié, 75, 76, 77, 82 rectifié bis et 79.
