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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Articles additionnels après l'article 4, amendement 72
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de trois amendements sont présentés par Mmes Borvo Cohen - Seat, Luc, David, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 72 est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 2123-2 et suivants ».
II. L'article L. 2123-3 du même code est abrogé.
L'amendement n° 73 est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le dernier alinéa de l'article L. 3123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 3123-2 et suivants ».
II.- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3123-2 du même code est supprimée.
L'amendement n° 74 est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le dernier alinéa de l'article L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 4135-2 et suivants ».
II.- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4135-2 du même code est supprimée.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
