Intervention de Gisèle Gautier

Les articles 133 et 134 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, codifiés aux articles L. 900-1 du code du travail et L. 335-5 du code de l'éducation, disposent que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Afin de faciliter la réinsertion professionnelle des élus et élues à l'issue de leur mandat, cet amendement vise à préciser que l'expérience acquise au cours de leur mandat est prise en compte dans le cadre de cette procédure de validation des acquis de l'expérience, conformément à la recommandation n° 8 de la délégation aux droits des femmes.

J'espère que l'on ne prétextera pas, pour s'opposer à cet amendement, le fait qu'une telle disposition créerait des dépenses supplémentaires.