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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Articles additionnels après l'article 4, amendement 47
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 47 rectifié est retiré.
L'amendement n° 78, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Luc, David, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail ».
II. L'article L. 3123-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu départemental au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail ».
III. L'article L. 4135-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu régional au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail ».
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
