Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Articles additionnels après l'article 4, amendement 50
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Mélot, Desmarescaux, Sittler, Brisepierre, Gousseau et Bout, MM. Cambon, Portelli, Nachbar et de Broissia, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l'article L. 2123-9, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Au début de l'article L. 3123-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général » sont remplacés par les mots : « Les conseillers généraux » ;
3° Au début de l'article L. 4135-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional » sont remplacés par les mots : « Les conseillers régionaux ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
