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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 14 décembre 2006 à 21h30
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives — Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4, amendement 38
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, Duvernois et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa de l'article 4 bis A, les mots : « ou à l'interdiction des cumuls de candidatures » sont remplacés par les mots : «, à l'interdiction des cumuls de candidature ou à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux » ;
2° Le second alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger en 2009.
III. - L'obligation pour le candidat et son remplaçant d'être de sexe différent prévue au 2° du I est applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement par moitié de l'Assemblée des Français de l'étranger qui suit la publication de la présente loi.
La parole est à M. Christian Cointat.
